CONDITIONS DE VENTE

Article 1. - Application de nos conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par l'acheteur, et s'appliquent à tous nos contrats de vente, y compris toute prestation complémentaire. Les présentes conditions générales de vente excluent toutes conditions générales et particulières de vente à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit du vendeur. En cas d'absence d'accord écrit du vendeur, aucune dérogation aux conditions actuelles n'est admise. Toute commande directe ou indirecte ne sera acceptée par le vendeur qu'après confirmation écrite à l'acheteur ou par la livraison effective des produits.

Nos conditions prévalent dans tous les cas sur celles de nos partenaires ou fournisseurs. En cas de contradiction, les conditions de notre société s'appliqueront au contrat. Si les conditions d'une de nos relations commerciales prévoient le même type de clause, celle-ci est considérée comme inexistante de manière à nous permettre de traiter nos relations juridiques selon nos propres conditions générales. Dans tous les cas, on considère que le contrat est né au siège de notre entreprise par l'échange de lettres arrivant ou partant de là. Afin d'éviter les conflits et d'attirer l'attention du cocontractant de notre société, cette clause est écrite aussi bien sur la première page du contrat ou de l'offre que comme premier article de nos conditions figurant au dos du document utilisé par notre compagnie. Entreprise.

Article 2. - Offres et confirmations

Nos offres sont établies sans engagement. Elles ne prendront effet qu'après notre acceptation formelle par fax ou email avec signature électronique. Les bons de commande retournés par les clients sont considérés comme approuvés sans réserve et engagent le client. Les prix sont indicatifs et peuvent être révisés en fonction de l'évolution des tarifs de nos fournisseurs.

Article 3. - Refus d'une commande – annulation ou non-exécution d'une commande.

Si le vendeur refuse une commande, sans qu'il ait à justifier de motif, il ne sera tenu qu'au remboursement de toute avance reçue, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Si, avec l'accord préalable et écrit du vendeur, l'acheteur est autorisé à annuler sa commande, il sera redevable d'une indemnité forfaitaire d'au moins 25% du prix de la commande, hors TVA, d'un montant forfaitaire de 250 €. sans TVA

Article 4. - Impôts

Toutes taxes généralement de toute nature qui s'appliquent aux matériaux, produits, services ou transports sont à la charge du client, y compris celles qui seraient appliquées entre la naissance du contrat et son exécution.

Article 5. - Livraison et risques

Nos produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet sauf accord écrit de notre société. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même lorsque le prix est stipulé franco de transport. Le client est toujours tenu de fournir à la date de livraison la main d'œuvre et les matériaux nécessaires pour assurer un déchargement sans risques et sans retard excessif.s.

Si le client ne le fait pas, notre société sera en droit de facturer le coût des frais supplémentaires supportés par notre société pour la livraison et le déchargement.

Notre société ou ses sous-traitants ne seront pas responsables des dommages causés aux biens du client ou des tiers dont le client a la garde. Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de ce qui précède que si nous prouvons une faute lourde ou un dol de la part de notre société.

Lors d’une livraison gratuite sur un camion, un chantier ou un magasin, le client doit assurer un accès normal et sécurisé. Notre société a le droit de refuser la livraison si les locaux ne peuvent pas être approchés en toute sécurité. Si cela n'est pas possible nous nous réservons le droit de livrer à proximité du lieu prévu dans un lieu proche et respectueux de la sécurité de nos véhicules et de notre personnel. Dans ce cas, le client ne pourra formuler aucune réclamation et la marchandise sera à ses propres risques là où elle aura été déposée.

Les marchandises livrées ne sont pas reprises ; si tel est le cas à des fins commerciales et sans reconnaissance, la marchandise sera reprise pour 80% du prix facturé, la différence de 20% servant irrévocablement à couvrir nos frais d'administration, de gestion et de manutention.

Article 6. - Conditionnement

Les emballages facturés séparément au client doivent être retournés gratuitement en bon état et dans un délai maximum de 30 jours pour être remboursés.

Les emballages retournés en mauvais état seront conservés par notre société aux risques et périls du client pendant 15 jours avant d'être détruits.

Article 7. - Acceptation et réclamations - Echantillons

Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n'est pas formulée par le client précisément par lettre recommandée ou fax adressé par le client à notre société dans les 3 jours suivant la livraison.

Le point ci-dessus ne s'applique pas en cas de vice caché qui doit être signalé dès qu'il apparaît dans un délai de 8 jours comme recevable et constaté de manière contradictoire.

Les marchandises livrées faisant l'objet d'une réclamation doivent être stockées intactes et sans délai par le client afin qu'elles ne se détériorent pas et soient telles qu'elles étaient au déchargement. Cette mesure est nécessaire pour permettre à notre société de procéder aux constatations nécessaires pour vérifier si la réclamation du client est fondée et acceptée.

Si la réclamation s'avère fondée, les obligations de notre société seront limitées au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à l'exclusion de toute autre indemnisation (transport, frais administratifs divers, etc.).

Sauf en cas de vice caché, la mise en œuvre du matériel et la mise en service vaut approbation et il est impossible de formuler la moindre réclamation par la suite. Les produits vendus par notre société doivent être payés selon les délais prévus même en cas de réclamation formulée par le client.

Les produits vendus seront vérifiés à la livraison avec le chauffeur ou le transporteur. Les quantités et remarques mentionnées sur le bon de livraison, la lettre de voiture ou la CMR engagent les parties et donc le client qui ne pourra plus formuler de réclamations après signature des documents ci-dessus.

Si la qualité des matériaux est remise en cause, notre responsabilité en cas d'acceptation ne portera que sur la valeur de la marchandise sans autres frais et/ou sur l'intervention du fabricant ou fournisseur de notre société.

Les échantillons ne peuvent refléter qu'un modèle moyen se rapprochant du produit fini dont ils ne sont pas une reproduction fidèle ou par exemple la nuance de couleur parfaite. En raison de la nature du matériau ou de la complexité des nuances dans certaines zones comme les couleurs, le client est tenu d'accepter des écarts raisonnables dans la qualité, la teinte, la couleur, l'épaisseur, la dimension, la rectitude ou le calibrage des produits fournis.

Notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut esthétique, au moins mineur, des matériaux après leur mise en œuvre et même s'ils font partie d'une seule commande.

Article 8. - Délais de livraison - Force majeure

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent pas sauf mention contraire de nos services sur le bon de commande définitif.

Les délais de livraison ne prennent effet qu'après accord sur une commande ferme et complète.

Même si un retard est prévu, notre société n'est pas responsable d'un retard si celui-ci est dû à un cas de force majeure. Cette notion fait référence à une situation qui s'impose à une personne normalement prudente et raisonnable. C'est le cas de la survenance soudaine de tout événement comme par exemple une catastrophe naturelle, une émeute, une grève, un vol, un accident sur l'itinéraire emprunté par le livreur, ou des conditions météorologiques difficiles, sans que cela soit exemplaire.

Il en est de même pour la fourniture de produits qui dépendent des délais de livraison de nos fournisseurs qui peuvent subir le même type de désagréments.

Si un cas de force majeure survient tant pour la livraison que pour d'autres obligations pouvant peser sur notre société, nos obligations et notamment le délai de livraison seront adaptés non seulement d'un délai raisonnable mais en fonction des difficultés inhérentes au cas qui se présente. présents (nouveaux tarifs à calculer, moyens de transport à mettre en place, démarches administratives, etc.)

Article 9. - Sous-traitance et cession.

SOAGRIS est en droit de sous-traiter ou de céder à un tiers la commande, en tout ou partie, sans l'accord préalable de l'acheteur.

Article 10. - Paiements 

Sauf stipulation contraire, nos prix mentionnés s'entendent hors TVA et toutes autres taxes ou frais. Le prix de vente est celui figurant dans notre tarif au moment de la conclusion de la vente ou le prix mentionné dans nos offres ou en vigueur au moment de la passation de la commande. En vue du paiement, le vendeur se réserve le droit d'exiger des garanties à son profit, comme par exemple un échange, un chèque certifié ou une garantie bancaire. Le vendeur peut éventuellement demander un acompte de 40% de la valeur de la commande. 

L'acheteur autorise le vendeur à réviser globalement les prix convenus, dans la limite de 30% de ce prix et en fonction de l'augmentation, entre autres, entre le moment de la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des éléments suivants : paramètres : produits, matières premières, salaires, énergie et fluctuation des prix entre la devise d'achat des matières premières et/ou produits et les devises de vente des produits, cela signifie que ces paramètres s'appliquent dans la mesure du montant correspondant aux coûts qu'ils représentent . Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables en euros, au comptant et sans escompte, au siège social du vendeur. Toute contestation relative à une facture devra être notifiée, à peine d'inopposabilité, au vendeur par lettre recommandée au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise et, à défaut de respect de celle-ci, la demande ne sera pas prise en compte. .

Les représentants du client ne sont pas autorisés à effectuer des paiements pour le client. Les factures sont donc portables et inexprimables, l'obligation de paiement par le client s'effectue donc au siège de notre société via son numéro de compte bancaire.

Tout retard de paiement d'une facture, même partiellement échue, entraîne automatiquement l'obligation de payer des intérêts conventionnels de 12% par an sans mise en demeure. Le client sera également redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une pénalité conventionnelle de 15% du montant de la facture impayée à l'échéance avec un minimum de 75 €. L'acceptation d'une facture par notre société n'emporte pas novation et les obligations découlant du contrat initial demeureront, y compris les présentes conditions générales. Les frais de protestation ou autres seront en tout cas à la charge du client. Le client non commercial bénéficie des mêmes droits.

Le défaut de paiement, même partiel, entraîne également le paiement immédiat de toutes les autres dettes du client non payées, y compris les lettres de change non encore échues. Les facilités de paiement qui auraient été accordées par notre société sont également révoquées.

Les personnes physiques venues chez nous conclure le contrat au nom et pour le compte d'autrui, notamment d'une entreprise, seront personnellement tenues aux engagements découlant du contrat s'il s'avère que ces personnes n'avaient pas le pouvoir de s'engager. d'autres ou la personne morale. Ces personnes sont conscientes de la responsabilité qu’elles encourent.

Si le client demande à envoyer la facture à un tiers dans le cadre de l'offre, le client reste solidairement responsable du paiement de la facture.

Si le client a d'autres contrats en cours avec notre société, ceux-ci seront résiliés de plein droit sans mise en demeure ni procédure judiciaire. Notre société pourra donc suspendre ses obligations au titre de ces accords.

Si le client utilise les données transmises par notre société auprès d'une société concurrente, il devra payer le prix initialement proposé par notre société sans préjudice de la poursuite par notre société de dommages et intérêts pour appropriation de l'œuvre ou de l'œuvre intellectuelle d'autrui.

Article 11. - Résiliation

En cas de changement substantiel dans la situation d'une partie au contrat, l'autre partie peut résilier le contrat. Les modifications incluent le décès, la faillite, la mise sous tutelle ou la liquidation.

Article 12. - Responsabilité

En sa qualité de gardien du matériel, le locataire est, dès la livraison du matériel, pendant toute la durée de la location et jusqu'à la restitution du matériel loué, seul responsable envers tout tiers, y compris le bailleur. , tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par le matériel ou lors de son utilisation, quelle qu'en soit la cause, même si le dommage est dû à un défaut de construction ou de montage. Il garantit le bailleur contre toutes réclamations éventuelles de tiers.

De même, jusqu'à la restitution du matériel, le locataire est seul responsable des risques de tout dommage, vol, perte, destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

Le client aura droit à une indemnisation de la part de notre société si la faute de notre société est prouvée à son égard, quel que soit le contrat conclu avec le client.

Pour apprécier les obligations de chacun, notre société attire l'attention du client sur le fait que ce dernier, avant toute mise en œuvre, doit prendre connaissance des spécifications techniques du produit selon les spécifications techniques du fabricant.

Le client est présumé avoir reçu le cahier des charges, et si ce n'est pas le cas, il devra en faire la demande par fax ou courrier sans quoi il ne pourra engager notre responsabilité en cas de problème. Compte tenu du nombre de produits vendus et du grand nombre de clients, cette clause est très importante à respecter. Nous ne pouvons être tenus responsables si le client ne respecte pas les instructions d'utilisation du fabricant.

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Article 13. - Réserve de propriété

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral et les risques seront à la charge du client jusqu'au paiement intégral, intérêts et frais compris.

Si nous reprenons un produit impayé, nous pourrons retenir les cautions à titre de frais de dossier et de recouvrement.

Cette clause s'applique aussi bien aux relations entre professionnels qu'aux consommateurs.

Le client ne peut revendre la marchandise qu'après avoir effectué le paiement intégral à notre crédit.

Le client s'engage à informer notre société de toute procédure dont il pourrait faire l'objet, notamment les saisies.

Article 14. - Actionnement des présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur n'exécute pas une disposition, ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales de vente, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part, et l'acheteur ne pourra ultérieurement se prévaloir de cette renonciation. ou remettre en cause toute autre condition stipulée

Article 15. - Droit applicable et litiges

Le droit belge est applicable aux contrats conclus par notre société et régis notamment par les présentes clauses contractuelles.

La version française prévaut sur les autres versions dans une autre langue.

Le contrat est considéré comme conclu à notre siège social et la langue française sera celle de la convention et des éventuels incidents qui pourraient en découler.

En cas de litige, dans tous les cas, et comme l'accord est né du départ de notre société, c'est le juge de notre siège social qui sera compétent.

Il est en outre clairement entendu que les obligations du client découlant du présent contrat doivent être exécutées au domicile ou au siège social de notre société.

Le Tribunal ou le Juge de Paix du siège social de SOAGRIS Namur, est en tout état de cause seul compétent.

Article 16. - Nullité ou inopposabilité

La nullité ou l'inopposabilité de l'une des dispositions stipulées ci-dessus ou d'une partie de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, ne pourra en aucun cas entraîner la nullité ou l'inopposabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.